Règlement des jeux "PCHAJIME".

Article I : Organisation

Noway LTD dont le siège social est situé “Valletta Buildings”, 78th floor, Suite 23, East Street VLT1147 Valletta - Malte, , (ci-après désignée "PCHAJIME"), proposait sur le site Internet accessible à l'URL http://www.pchajime.com une plate forme de jeux gratuits sans obligation d'achat à compter du 15 mai 2011 et ceci pour une durée indéterminée. Le Site est ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de problèmes techniques.

Le site est aujourd'hui fermé.

Article II : Participation

La participation à ces jeux gratuits est ouverte à toute personne physique majeure résident du monde, (A l'exclusion des salariés et représentants de la société organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille) disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse email valide. La participation est limitée à un seul compte par personne (même nom, même adresse). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants. Il est interdit d'utiliser directement ou indirectement, tous modes d'interrogations ou de requête automatisé au site, de tenter de modifier les jeux proposés, les résultats ou le gagnant des jeux. Toute tentative avérée ou tout essai entraînera automatiquement l'exclusion du participant. Tout formulaire d'ouverture de compte incomplet, illisible, ou envoyé sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul. Sauf stipulation contraire expresse de PCHAJIME, les "crédits de jeux "d'un Compte-Joueur ne sont pas cessibles au profit de tiers, ni attribuables au profit d'une autre personne ayant participé ou non au Jeu. Les Membres n'étant autorisés à créer qu'un seul Compte-Joueur, ils ne pourront prétendre aux gratifications données par PCHAJIME aux Membres pour leur inscription au site une fois et une seule. PCHAJIME se réserve le droit de réclamer à tout moment la production de justificatifs concernant l'identité et le domicile du participant.

Article III : Modalités

Pour participer, il suffit de se connecter sur le site pchajime.com, d'ouvrir un compte en remplissant le formulaire d'inscription, de le valider puis de jouer à un ou plusieurs jeux de grattage proposés sur le site pour tenter de gagner des lots ou des crédits de jeux. Les crédits de jeux sont virtuels (Ils ne représentent aucune valeur numéraire et ne peuvent pas être échangé contre des euros.) utilisables uniquement sur le site Internet de pchajime.com. Ces crédits sont affectées au compte de l'utilisateur et peuvent être jouées par celui-ci à tout moment. Le participant bénéficie de « 50 crédits d'argent» chaque jour gratuitement. Ces crédits offerts quotidiennement ne sont pas cumulables et PCHAJIME peut s'il le juge nécessaire faire varier le nombre de crédits attribués gratuitement. En cas d'arrêt définitif du jeu par PCHAJIME, les parties que l'utilisateur n'aurait pas encore utilisées seraient perdues. Les crédits de jeux et les lots sont cumulables sans limite de quantité ni de temps, toutefois, un joueur qui ne jouerait aucune partie pendant six mois consécutifs perdrait le bénéfice de ses crédits de jeux et de ses lots encore présent sur son compte joueur.

Article IV : Dotation

Ce jeu est doté de crédits de jeux et de lots. Le détail des lots est annexé au présent règlement de jeu.

Article V : Attribution des dotations

Pour remporter un lot, il suffit de gratter virtuellement les cases et de découvrir une carte gagnante. Les crédits ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Les participants font élection de domicile à l'adresse indiquée sur leur compte de jeu pour l'envoi de leurs lots. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/et Internet).Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations.

Article VI : Dépôt légal

Le règlement est déposé. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par PCHAJIME dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré à la SCP huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues, devra manifester son refus à PCHAJIME par les moyens mis à sa disposition (email, contact, courrier) et cesser de participer aux Jeux, Sa notification de refus entraînera la clôture immédiate de son compte du participant sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante :

 


Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site pchajime.com. Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.

 

Article VII : Remboursement des frais de jeu

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.

Le joueur pourra solliciter auprès de l'organisateur le remboursement de ses participations au jeu (frais de connexion au jeu, frais occasionnés par les participations au jeu et frais d'affranchissement afférents aux demandes de remboursement) sur simple demande écrite par courrier envoyé à l'adresse indiquée ci-après, sur la base d'une connexion de 15mn au tarif réduit. Cette durée étant une estimation du temps moyen pour participer aux jeux.

La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du jeu (Article VI), accompagnée

- D'un relevé d'identité bancaire (RIB),

- D'une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),

- D'une photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF, Téléphone fixe)

- D'une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, précisant la date et l'heure de la communication (ces données seront vérifiées, PCHAJIME conservant en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie du jeu)

, au plus tard 30 jours après la date de la participation, cachet de la poste faisant foi. Ces justificatifs devront être obligatoirement au nom du joueur. PCHAJIME ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers par le Joueur pour participer aux jeux. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Le montant des photocopies nécessaires à la demande de remboursement sera remboursé sur la base forfaitaire de 0.05 euros l'unité Une seule demande de remboursement par participant inscrit par jeu, par mois et par enveloppe (même nom, même adresse).Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.

Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Article VIII : Connexion et utilisation

La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.

PCHAJIME décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.

 

Article IX : Litiges et responsabilités

La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement Général étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée En cas de différence entre la version du règlement déposée auprès de l'étude d'huissier de Justice et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. PCHAJIME tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul sera recevable, un courrier en recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 mois après la participation. PCHAJIME se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. PCHAJIME pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes.

Article X : Remises de lots

Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent PCHAJIME à utiliser leurs nom, prénom, adresse postale ou Internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 2 ans. PCHAJIME ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison des lots. Les lots non réclamés ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant leur envoi par la poste, seront perdus pour le participant et demeureront acquis à PCHAJIME. Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.

Article XI: Convention de Preuve

Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de PCHAJIME ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.

Article XII: Attribution de compétence

Les participants sont soumis à la réglementation applicable aux jeux et concours de leurs pays respectifs. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.

Article XIII: Informatique et Libertés

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Directive Européenne sur la protection des données personnelles 95/46/CE et Directive Européenne sur la confidentialité des communications électroniques 2002/58/CE. Tous les participants au jeu, disposent d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à PCHAJIME.

Article XIV : Droits de propriété littéraire et artistique

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.

 

 

ANNEXE 1


LISTE DES DOTATIONS

 

  • - 1 lot de 10000 euros

  • - 1 lot de 5000 euros

  • - 1 lot de 2000 euros

  • - 1 lot de 1000 euros

  • - 1 lot de 500 euros

  • - 1 Tablette numérique d'une valeur minimale de 300 euros

  • - 1 lot de 250 euros

  • - 1 lot de 100 euros

  • - 1 lot de 50 euros

  • - 1 lot de 25 euros

  • - 1 lot de 10 euros

  • - 1 lot de 5 euros

  • - 1 lot de 2 euros

  • - 1 lot de 1 euro

 

Chaque fois qu'un lot est gagné, il est automatiquement remplacé et remis en jeu. Les lots en euros sont payables par virement ou par chèque au choix de l'organisateur au nom du gagnant.